Foire Aux Questions Pourquoi le programme d'assurance est-il obligatoire pour les membres ? Bon nombre d'associations professionnelles à travers l'Amérique du Nord incluent actuellement l'assurance responsabilité parmi les bénéfices qu'elles offrent à leurs membres et, dans plusieurs cas, la participation est obligatoire. Les raisons d'une participation obligatoire sont les suivantes : Pour obtenir les meilleurs taux d'assurance possibles : les assureurs du programme peuvent offrir les meilleurs tarifs uniquement lorsque les niveaux de participation sont clairement établis grâce à la participation obligatoire ; les membres qui recherchent une couverture individuelle ont en général des primes plus élevées. Les associations professionnelles ont non seulement l'obligation de représenter leurs membres de la meilleure manière possible, mais de jouer un rôle dans la protection du public contre la possibilité d'action fautive positive de la part de certains membres. En outre, les fournisseurs de soins de santé ont la responsabilité professionnelle de fournir les meilleurs services possibles de soins de santé à leur clientèle, de protéger la clientèle contre les préjudices, ou advenant un cas de préjudice, d'offrir à la clientèle un moyen de chercher à obtenir une compensation en cas de négligence du praticien de la santé. Le profil et l'acceptation des soins de santé complémentaires et alternatifs et l'acceptation des fournisseurs de mieux-être augmentent rapidement aux yeux du public en Amérique du Nord. De façon similaire, on s'attend à ce que les risques de dommages potentiels ou de la perception de dommage envers les patients augmentent, et l'incidence des litiges comme moyen de recours à la suite de dommage corporel est à la hausse. Bon nombre d'employeurs dans les industries de la santé demandent aux praticiens de la santé de produire une preuve d'assurance responsabilité, et cette tendance est à la hausse ; de façon similaire, les agences gouvernementales locales demandent souvent une preuve de couverture d'assurance. qu'en est-il si j'ai déjà ma propre assurance contre la faute professionnelle ? Il existe une disposition pour que les membres qui possèdent déjà une assurance contre la faute professionnelle puissent continuer avec leur police actuelle jusqu'à expiration, mais non au-delà du 1er janvier 2004, dans un an d'ici. La demande ci-jointe renferme une section qui requiert une copie de la page de déclaration de la police existante ou du certificat d'assurance à joindre à la demande à titre de preuve que l'assurance est déjà en vigueur. Dans ces cas-là, le bureau de l'ACR versera cette information au dossier pour faire le suivi à l'expiration de la police existante afin de s'assurer que l'inscription au programme endossé débutera à ce moment-là. Tous les membres doivent être inscrits au programme après l'expiration de leur police actuelle afin que la difficile tâche de surveiller et de vérifier constamment l'assurance en vigueur ne se poursuive pas indéfiniment. Comment les tarifs dans le cadre de ce programme se comparent-ils à ceux des autres programmes d'associations ? Les tarifs des programmes de groupes en matière d'assurance responsabilité peuvent grandement varier et dépendent de nombreux facteurs tels que l'étendue de la couverture et les limites offertes, ainsi que l'historique des réclamations du groupe. En outre, les tarifs ne peuvent être comparés de façon équitable à un point précis dans le temps à cause des changements continuels sur le marché de l'assurance et de l'échéancier des hausses de taux : les assureurs multirisques en Amérique du Nord ajustent leurs prix de façon agressive afin d'obtenir la rentabilité des souscriptions, et on prévoit que les augmentations de taux à deux chiffres vont poursuivre leur ascension durant 2003 et les programmes de groupes ne sont pas exempts de cette hausse. Ce que nous savons, c'est que les tarifs du programme d'assurance groupe de l'ACR sont extrêmement concurrentiels lorsqu'on les compare à des programmes similaires, et les tarifs actuels sont fixés pour l'année 2003. Quand ma couverture débute-t-elle ? La couverture débute à 00 h 01 le 1er janvier 2003, expire le 1er janvier 2004 pour les membres qui renouvellent leur statut de membre et s'inscrivent au programme d'assurance. Pour les membres qui renouvelleront leur statut de membre durant les mois subséquents, la prime sera ajustée en conséquence et la date d'expiration demeurera le 1er janvier 2004. qu'est-ce qu'une police « basée sur la datation des réclamations » ? Il existe deux types d'assurance responsabilité civile : la police basée sur l'événement et la police basée sur la datation des réclamations. La couverture d'une police basée sur l'événement est déclenchée par un événement ou incident (« événement ») dans le cas d'un praticien de la santé, lorsqu'un traitement est administré ou qu'il y a une omission d'administrer un traitement qui occasionne une blessure, la maladie ou la mort. La date de l'événement détermine quelle police en vigueur, s'il y a lieu, répondra à toute réclamation subséquente, sans égard au moment où la réclamation (c.-à-d., une poursuite) est faite contre le praticien de la santé. La couverture basée sur la datation des réclamations est déclenchée au moment où réclamation est faite (c. à d., une poursuite) contre le praticien et rapportée à l'assureur, et non à la date où l'événement qui a causé une blessure, la maladie ou la mort a eu lieu. Pourquoi a-t-on choisi la police basée sur la datation des réclamations comme police du programme, plutôt que la police basée sur l'événement ? Pour dire les choses simplement, il est important de maintenir une police basée sur la datation des réclamations lorsque la possibilité existe que des membres aient été assurés par une police basée sur la datation des réclamations par le passé. Le fait de remplacer une police basée sur la datation des réclamations par une police basée sur l'événement laisse la possibilité d'un écart de couverture pour le praticien lorsqu'une réclamation est faite après que la police basée sur la datation des réclamations n’est plus en vigueur. c'est un fait connu que certains membres de l'ACR ont présentement une police basée sur la datation des réclamations Des dispositions ont été prises sous la police du programme pour étendre la couverture jusqu'au moment où le membre a reçu sa première certification de pratique, telle que déclarée dans la demande d'inscription à l'assurance. Par conséquent, les réclamations reportées basées sur un événement qui est arrivé dans le passé, mais dont l'occurrence était inconnue, seraient couvertes par la police du nouveau programme. En outre, le libellé de la police du programme fournit une couverture au-delà de la date d'expiration pour les membres qui seront parvenus à la retraite, sont devenus impotents ou en cas de décès. Puis-je acheter une assurance responsabilité civile additionnelle pour protéger mes activités d'entreprise ? Oui. Une assurance responsabilité civile des entreprises est disponible sur une base optionnelle afin d'offrir une protection de responsabilité civile ordinaire, telle qu'une réclamation de glissement ou de chute à votre entreprise à domicile ou à la clinique ou encore au bureau, ou pour dommages à des locaux loués, ou pour des préjudices causés par des produits liés à la santé que vous vendez. Veuillez vous référer à la demande d'inscription au programme d'assurance pour les détails. Quand aurai-je la preuve que je suis assuré(e) ? Un certificat d'assurance et un résumé de la couverture exposant les composantes clés de la couverture seront postés aux membres environ six semaines après que les membres auront retourné leurs demandes et leur paiement pour l'assurance. Le délai est dû au fait que la communication des rapports sur les membres participants se fait après la fin de chaque mois. Toutefois, la couverture prend effet sans égard au fait que la réception des documents d'assurance a lieu à la fin du mois courant au cours duquel le renouvellement du statut de membre est dû. Qui dois-je appeler si j'ai des questions au sujet du programme d'assurance ? Si vos questions ne sont pas reliées à la couverture de la police actuelle, veuillez contacter le bureau de l'Association canadienne de réflexologie au 1 877 722 3338 ou au numéro régional 780 442-4346. On peut adresser les questions techniques à Pottruff & Smith Insurance Brokers Inc. contactez Geoff Haddock (poste 349) ou Charlene Barnes (poste 367) sans frais au 1 800 263 2369. Quelle est la compagnie d'assurance qui offre la police ? Lombard Canada, une filiale à cent pour cent de Fairfax Holdings Limited (FFH sur le TSX). Avec des primes souscrites d'un montant supérieur à 500 millions $, Lombard est l'un des plus importants assureurs de programmes de groupes au Canada. La meilleure cote A.M. est A (excellent). Pottruff & Smith Insurance Brokers Inc. est le courtier en assurance responsable de l'administration du programme, et il est avalisé par de nombreuses associations professionnelles à travers le Canada, en soins de santé aussi bien qu'en d'autres disciplines. Pourquoi l'Association demande-t-elle des frais d'administration en plus de la prime ? Afin de garder les coûts de la police aussi bas que possible, l'association a convenu d'assumer une partie importante du traitement et de la manipulation, y compris la poste et les coûts du papier, pour administrer ce programme. Ces coûts doivent être assumés soit par des prélèvements auprès des membres ou directement à même le programme d'assurance. Appliquer des frais d'administration au programme d'assurance est la façon la plus équitable de le faire. |